Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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N-3, r. 10 - Règlement sur le greffe et les dossiers d’un notaire cessant d’exercer, la reprise d’exercice et la procuration

Article 1.05
Versions de la disposition

Texte complet
1.05. Le cessionnaire ou le gardien provisoire, selon le cas, doit, dans les 30 jours suivant la date où il prend possession du greffe et des dossiers d’un notaire cessant d’exercer, faire publier 2 fois dans un journal qui dessert la région où ce notaire exerçait, une annonce indiquant son adresse, son numéro de téléphone et ses heures de bureau et précisant au public qu’il est en possession du greffe et des dossiers de ce notaire. Copie de cette annonce est transmise au secrétaire.
R.R.Q., 1981, c. N-2, r. 9, a. 1.05.
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